Search results for "Dation en paiement"
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Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier
2009
International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)
Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le …
1999
International audience; (Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens)
Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation
1996
International audience; (Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre)